Solutions Manutention N°76 - Juillet/août 2026 >> Volet III
Voici le dernier volet sur le sujet du "Fipu" (fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle). Ce fonds public est rattaché à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam).
Montant de la subvention, cumul et plafond
Comme cité précédemment, le taux de prise en charge est de 70% du montant de la facture HT, avec des plafonds et des règles de cumuls différents selon la taille de l’entreprise et la signature, ou pas, d’un accord de branche.
La valorisation des accords de branche :
Branches professionnelles appelées à négocier des accords de branche, déposés pour extension auprès de la DGT, identifiant les métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques.
Les entreprises relevant de branches professionnelles ayant conclu un accord étendu par la DGT bénéficient d’une valorisation de leurs financements. Cette valorisation se traduira par une augmentation : du pourcentage de prise en charge, des plafonds individualisés et des plafonds cumulés.
Les taux de prise en charge et les plafonds sur la période 2024-2027
Actions de préventions (équipements, diagnostics et formation), actions de sensibilisation et aménagements de poste :
Pour les entreprises de < 200 salariés et travailleurs indépendants :
Taux de prise en charge du montant HT des investissements : Hors accord de branche = 70% et avec accord de branche = 85%
Limitation de la prise en charge par usage d’ici 2027 : Hors accord de branche = 25 000 € et avec accord de branche = 50 000 €
Limitation des prises en charges cumulées pour tous les usages d’ici 2027 : Hors accord de branche = 75 000 € et avec accord de branche = 125 000 €
Pour les entreprises de > 200 salariés et travailleurs indépendants :
Taux de prise en charge du montant HT des investissements : Hors accord de branche = 70% et avec accord de branche = 85%
Limitation de la prise en charge par usage d’ici 2027 : Hors accord de branche = 25 000 € et avec accord de branche = 25 000 €
Limitation des prises en charges cumulées pour tous les usages d’ici 2027 : Hors accord de branche = 25 000 € et avec accord de branche = 25 000 €
Salaires des préventeurs :
Prise en charge forfaitaire : Hors accord de branche = 8 235 € et avec accord de branche = 10 000 €
Les étapes pour l’entreprise
Étape 1 : Prendre connaissance des conditions d’attribution de la subvention
Étape 2 : Transmettre le cahier des charges au fournisseur prestataire en s’assurant que ce dernier atteste que son équipement répond aux exigences de ce cahier des charges par la signature d’une attestation adhoc, ou prendre contact avec le Médecin du Travail
Étape 3 : Acheter le matériel ou commander la prestation
Réception et paiement du dit matériel
Étape 4 : Rassembler les pièces techniques : facture(s) acquittée(s) et attestation(s), incluant l’attestation fournisseur
Étape 5 : Rassembler les pièces administratives nécessaires au dossier
Étape 6 : Faire la demande sur NET-Entreprises
Demander une subvention depuis net-entreprises
Net-entreprises.fr est le portail officiel des déclarations sociales en ligne. Une fois connecté à son compte, il faut aller sur : Compte entreprise : Vos démarches maladie et risques professionnels, ensuite dans la rubrique « Mes services », cliquer sur « demander une subvention », puis suivre les indications. ● Carsat de Bretagne – Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. Antoine De Lipowski – Ingénieur conseil à la direction des risques professionnels.
