Solutions Manutention N°74 - Mars/avril 2026 >>
Créé dans le cadre de la loi N°2023-270 du 14 avril 2023 portant sur la réforme des retraites, le "fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle" (Fipu) est un fonds public rattaché à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). Le montant de la dotation nationale est fixé chaque année par arrêté (N-1) avec un objectif cible de 1 milliard d’euros sur 5 ans à raison de 200 millions d’euros par an sur le territoire. Le volet II dans le prochain numéro.
Pour qui, combien et comment ?
Les destinataires des financements du Fipu sont France compétences, les organismes professionnels de prévention des branches et les entreprises. Nous allons mettre l’accent sur les entreprises. La somme annuelle allouée aux entreprises du régime général (sauf organismes de la fonction publique) et aux travailleurs indépendants pour cette année est de 150 M€ pour toute la France mais géré région par région. Elle est destinée en priorité aux TPE-PME pour aider les entreprises dans leur démarche de prévention des risques ergonomiques. Le montant minimum d’une subvention est de 500 €. Pour les entreprises de toute taille, l’aide peut porter jusqu’à 70% (HT) de l’investissement réalisé, et atteindre 85% en cas d’accord de branche avec la CNAM.
Pour y prétendre, les entreprises doivent adhérer à un service de santé au travail (médecine du travail), avoir réalisé et mis à jour son document unique, avoir informé les représentants du personnel et être à jour de ses cotisations sociales. Pour les travailleurs indépendants, ils doivent adhérer à l’assurance volontaire AT/MP avant l’investissement, être affilié à un Service de prévention en santé au travail, être à jour de leurs cotisations sociales et ne pas employer de salariés à la date de la demande. Le financement est accordé sur présentation d’une facture acquittée (pas de réservation) et l’investissement doit être réalisé avant le 31 décembre de l’année de livraison des équipements ou de réalisation de la prestation.
Qu’est-ce que le Fipu finance ?
Le Fipu est constitué de 4 dispositifs de subventions : "Actions de prévention" - " Aménagement de postes" - "Actions de sensibilisation" - " Salaires de préventeurs".
Le dispositif "Actions de prévention" contient 3 volets : équipements, diagnostics et formations.
Le volet équipements détaille une liste limitative (ci-dessous), mais évolutive, de matériels éprouvés en prévention. Parmi cette liste, nous pouvons trouver des équipements spécifiques à nos métiers.
Les équipements de transfert :
Potences de levage fixes (limité à 2 t)
Portiques et ponts roulants (limité à 2 t)
Palonniers, préhenseurs, tubes de levage (limité à 2 t)
Les équipements roulants :
Tracteurs pousseurs et timons électriques, roues motorisées, diables monte-escaliers électriques, brouettes électriques
Chariots de manutention automoteurs à conducteur accompagnant (limité à 2 t)
Chariots de manutention automoteurs à conducteur porté (limité à 2 t)
Rolls, bacs et chariot de picking à niveau constant…
Les plans de travail réglables en hauteur :
Tables élévatrices motorisées…
Les équipements limitant l’exposition aux vibrations :
Sièges à suspension…
Les équipements spécifiques :
Filmeuses/housseuses…
Le volet "Diagnostics ergonomiques" permet d’analyser les situations de travail, les facteurs de risques présents et leurs déterminants. Il permet d’élaborer un plan d’action visant à réduire ces facteurs. Le diagnostic réalisé présente les points clefs : Contexte de l’entreprise, situation en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles/TMS, raisons motivant la réalisation d’un diagnostic, méthode (participation du personnel notamment), description de l’activité, de ses contraintes physiques et organisationnelles, et enfin, mise en place d’un plan d’action avec solutions hiérarchisées. Il doit être réalisé par une personne dite "compétente" au sein d’un organisme référencé. L’intervenant choisi par l’entreprise est, soit : inscrit sur la liste des intervenants en prévention des TMS proposée par la Carsat Bretagne (Ergo réseau), ergonome au sein d’un Service de prévention en santé au travail (SPST), intervenant dans la démarche Adapt-BTP proposée par l’OPPBTP, chargé de mission Anact, consultant inscrit comme intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) auprès de la Dreets avec des compétences en ergonomie. ● Carsat de Bretagne – Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. Antoine De Lipowski – Ingénieur conseil à la direction des risques professionnels.
